CASSATION

CASSATION
n. f.

T. de Jurisprudence

Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament.

Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. Demande, pourvoi, recours en cassation. Il y a ouverture à cassation lorsque...

Moyens de cassation, Les moyens qu’on allègue pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.

Se pourvoir en cassation, Se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. On dit de même Poursuivre la cassation d’un arrêt, etc. Aller en cassation.

Cour de Cassation, Tribunal suprême investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité. La Cour de Cassation siège à Paris. Le délai pour se pourvoir à la Cour de Cassation est de trois mois en matière civile et de trois jours en matière criminelle.

L'Academie francaise. 1935.

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  • Cassation — (Rechtsw.), 1) die Nichtigkeitserklärung eines Ürtheilspruchs durch eine andere, meist höhere Behörde. Die C. kann nach gemeinem Rechte überall da nachgesucht werden, wo entweder das Verfahren od. der Urtheilsspruch an dem Mangel derjenigen… …   Pierer's Universal-Lexikon

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  • cassation — I. CASSATION. Voyez Tribunal de Cassation. II. CASSATION. sub. fém. Terme de Pratique. Acte juridique, par lequel on casse des Jugemens, des Actes et des Procédures. La cassation d une Procédure. La cassation d une Sentence. La cassation d un… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

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